Principes généraux

Vingt heures de formation par an et par salarié, tel est le principe de ce nouveau droit à la formation dont la mise en place se fait progressivement dans les entreprises. Tout le monde peut-il en bénéficier ? Peut-on se former à tout ? Comment faire sa demande ? Les réponses. Depuis le 7 mai 2005 pour la grande majorité des salariés, chacun bénéficie d’un crédit de 20 heures de formation cumulables sur six ans au titre du droit individuel à la formation, soit 120 heures au total. Le principe est simple : vous suivez une formation de votre choix, en dehors du temps de travail (durant vos RTT, congés payés, le soir…). En contrepartie, votre employeur prend en charge les frais de formation et vous verse une allocation de formation. Mais attention ! Tout le monde n’est pas logé à la même enseigne. Certains accords de branche prévoient en effet le déroulement de la formation sur le temps de travail, d’autres (comme l’informatique ou les télécommunications) vous permettent d’anticiper votre DIF dès la première année, autrement dit de bénéficier de 120 heures de formation tout de suite ! Tout dépend donc du secteur dans lequel vous travaillez. Tout salarié a droit à 20 heures de formation par an qu'il peut cumuler ou utiliser. Ces formations doivent se faire en dehors du temps travail (RTT, soirées, week-end). Elles doivent être validés par l'employeur (contenu et budget).

Qui peut en bénéficier ?

Tous les salariés du secteur privé peuvent prétendre au DIF, qu’ils soient en CDI, en CDD, intérimaires, à temps complet ou à temps partiel. Vous êtes salarié en CDI, vous devez justifier d’une année d’ancienneté dans l’entreprise. En cas de temps partiel, le calcul du DIF s’effectue en fonction du nombre d’heures effectuées. Vous êtes en CDD, vous pouvez en profiter après quatre mois de présence dans l’entreprise (consécutifs ou non) au cours des douze derniers mois. Le montant des heures est alors calculé au prorata temporis. Vous êtes intérimaire, vous devez justifier de 2 700 heures dans une entreprise de travail temporaire (ETT) dont 2 100 heures dans celle où vous effectuez la demande sur une période de 24 mois consécutifs. La durée du DIF s’élève à 40 heures par tranche de 2 700 heures travaillées, dans la limite de 120 heures. Chaque année, votre entreprise devra vous informer par écrit de vos droits acquis. Si vous désirez en profiter, renseignez-vous auprès de votre manager, de votre DRH ou du CE de votre entreprise pour connaître ses spécificités.

Peut-on se former à tout ?

Vous pouvez vous former à votre guise mais il vous faut tout de même l’accord de votre employeur. Vous augmenterez vos chances en respectant le principe du donnant-donnant, c’est-à-dire en conciliant vos objectifs de carrière avec les besoins de l’entreprise. Dans certains secteurs, des listes d’actions prioritaires sont établies. Renseignez-vous auprès de votre entreprise. Vous pouvez aussi bénéficier d’un bilan de compétences ou d’une validation des acquis de l’expérience. Lire aussi « Tirer parti d’un bilan de compétences », et « Valider ses acquis ».

Quand a lieu la formation ?

La formation se déroule en dehors du temps de travail sauf si un accord de branche ou d’entreprise prévoit le contraire. Durant le stage, vous bénéficierez de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Quelle sera votre rémunération ?

Si la formation est effectuée hors du temps de travail, vous percevrez une allocation de formation égale à la moitié de votre salaire net en plus de votre rémunération habituelle. L’entreprise prend aussi en charge les frais de formation correspondant au nombre d’heures auxquelles vous avez droit. Si la formation se déroule sur le temps de travail, vous percevez votre salaire normal.

Que se passe-t-il en cas de refus de l’employeur ?

Votre entreprise dispose d’un mois pour notifier sa réponse. Sans nouvelle de sa part, votre demande est considérée comme acceptée. Lorsque vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord avec votre employeur durant deux années de suite, vous bénéficiez d’une priorité d’accès au congé individuel de formation (CIF). Mais attention, l’affaire n’est pas gagnée pour autant : pour avoir une chance d’obtenir une prise en charge de l’Opacif ou du Fongecif, la formation choisie doit correspondre aux priorités et aux critères définis par celui-ci.

Comment faire sa demande ?

Vous devez faire une demande écrite à votre employeur. Soyez le plus précis possible : indiquez le type d’action choisie mais aussi, si possible, l’organisme pressenti, la période à laquelle vous souhaitez vous former et l’objectif poursuivi. Certaines entreprises prévoient la mise en place d’un formulaire spécial DIF. Renseignez-vous auprès de votre entreprise pour connaître la procédure en place.

Que se passe-t-il en cas de démission ou de licenciement ?

En cas de démission ou de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), vous pouvez demander à bénéficier de vos droits acquis à condition que la formation, l’action de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience choisie débute avant la fin de votre préavis.

Nathalie Samson

10/10/2005

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